lundi 10 décembre 2012

Case #10





10 comme le dixième anniversaire de la Cour Pénale Internationale.

Le procès de Nuremberg fut le premier tribunal international, même si le Traité de Versailles avait prévu la création d'une telle juridiction pour y faire comparaître le dernier roi de Prusse, finalement protégé par un exil batave. Evitant l'extradition il n'y fut jamais traduit. S'ensuivirent différents Tribunaux Pénaux Internationaux Temporaires aux compétences restreintes mais qui constituèrent finalement l'antichambre de la Cour Pénale Internationale. Le Statut de Rome en jette les plans en 1998. La Cour entre officiellement en vigueur le 01 juillet 2002 avec pour grande nouveauté une existence permanente et un ressort qui concerne tous les Etats ayant ratifié le Statut de Rome. C'est d'ailleurs là que le bât blesse, certains pays, bien qu'ayant signé l'accord international, ne l'ont jamais ratifié. Ainsi, n'adhèrent-ils pas à la juridiction. C'est le cas, notamment, de la Chine, de la Russie, d'Israël et ... des Etats-Unis. Etonnant, non? Certains Etats de cette shortlist ont déjà été ici évoqués, pas plus tard qu'hier. Etrange marginalité pour ces récidivistes, qui n'empêchent pas à 121 autres Etats d'en être membres. En guise d'anniversaire, pour ses 10 ans, la Cour est entrée pour la première fois de son existence en voie de condamnation après avoir reconnu coupable Thomas Lubanga Dyilo. Déclaré coupable d'avoir levé des armées d'enfants soldats. Détenu à la CPI, il compte aujourd'hui 5 codétenus qui, eux, le sont de manière préventive. Le Tribunal Militaire International statuant sur les crimes contre l'Humanité et les crimes de guerre commis durant la seconde Guerre Mondiale décida de 12 condamnations à mort. 66 ans plus tard, cette sentence n'est pas au catalogue de la CPI, tout comme ne le sont, ni la Chine, la Russie, Israël ou ... les Etats-Unis.

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